APRÈS ART. 56	N°II-241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-241
présenté par
M. Bouillon, M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑36 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de la métropole du Grand Paris instituent un versement pour sous-densité dans un rayon d’un kilomètre autour des nouvelles gares en construction du Grand Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène d’artificialisation des sols ne cesse de rogner sur les espaces naturels et agricoles depuis plus d’une trentaine d’années. Les sols imperméabilisés participent à l’érosion de la biodiversité et à la perte de biens et services écosystémiques. Il convient d’urgence de stopper l’hémorragie, notamment en mettant en oeuvre les politiques fiscales appropriées.
Cet amendement propose de généraliser le versement pour sous-densité (VSD), créé par l’article 28 de la loi n°2010- 1658 du 29 décembre 2 010 de finances rectificative pour 2010 et entré en vigueur en 2012. Le but de ce dispositif facultatif est de lutter contre l’étalement urbain en renchérissant le coût de construction des bâtiments qui n’atteindraient pas une densité de construction suffisante. Cet amendement propose d’instaurer une obligation de VSD dans les zones d’installation des futures gares du Grand Paris.