APRÈS ART. 51	N°II-2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2411
présenté par
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, après le mot : « détiennent », sont insérés les mots : « directement ou indirectement ».
II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension du champ d’application des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est la conséquence nécessaire et naturelle de l’évolution de la place du salarié dans l’entreprise. En effet, l’esprit entrepreneurial ne touche pas seulement les entrepreneurs mais également les salariés. De plus en plus de sociétés, soucieuses de l’impulsion de l’écosystème entrepreneurship et des start-up, développent une nouvelle approche du travail en dotant leurs salariés de moyens pour exprimer leur créativité et leur proactivité. Donnons donc, à davantage de sociétés, les outils de motiver leurs salariés notamment avec les BSPCE.
Par conséquent, les différentes structurations de chaîne de participation de sociétés ne devraient pas limiter les volontés des entreprises sous-jacentes d’impliquer leurs salariés et de les rémunérer à hauteur de leurs initiatives entrepreneuriales.
De plus, le dispositif actuel génère, malgré une situation similaire, une disparité de traitement entre les salariés d’une filiale et les salariés d’une sous-filiale. En effet, les premiers peuvent bénéficier des BSPCE contrairement aux seconds.
Le présent amendement vise donc à préciser la possibilité pour les sociétés émettrices de BSPCE, d’en attribuer aux salariés des filiales ou sous-filiales dont elles détiennent directement ou indirectement au moins 75 % du capital ou des droits de vote, pour rétablir l’égalité de traitement entre les salariés d’un même groupe.