ART. 57	N°II-2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2413
présenté par
Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE 57
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée »
les mots :
« les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la prorogation du Crédit d’Impôt en faveur de la Transition Énergétique (CITE) à l’acquisition de matériaux pour le remplacement des fenêtres et portes d’entrées, ainsi qu’aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
La loi de Finances pour 2018 avait prévu que le CITE serait transformé en prime. Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d’une année le CITE.
Si la Loi de Finances pour 2018 prévoyait le maintien du CITE pour les dépenses liées aux fenêtres et portes d’entrées payées jusqu’au 30 juin 2018, la rédaction initiale du PLF 2019 prévoit d’entériner définitivement la suppression de l’éligibilité de telles dépenses. Cette décision se fondait sur l’argument infondé que les travaux de menuiserie, et tout particulièrement sur les fenêtres et portes donnant sur l’extérieur, ne font partie intégrante de la lutte contre les passoires thermiques.
Or, supprimer l’éligibilité desdites dépenses au crédit d’impôt est contraire aux objectifs de performance énergétique fixés par le plan de rénovation énergétique des logements, à savoir une diminution globale de 15 % de la consommation d’énergie finale des bâtiments en 2023 (par rapport à l’année de référence 2010), en conformité avec celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Cet état de fait est confirmé par le récent rapport du CSTB-ADEME (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) concernant la performance des différents « gestes » de rénovation thermique, présentés au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique, et qui démontre de façon claire que les travaux de remplacement d’un simple vitrage par des fenêtres performantes ont bien un impact significatif sur les consommations énergétiques finales permettant ainsi de réaliser des économies pour le particulier. L’économie d’énergie d’un mètre carré d’une fenêtre performante en remplacement d’une ancienne fenêtre simple vitrage serait ainsi directement comparable à l’économie d’un mètre carré d’isolation des combles ou des murs.
Il est également demandé d’introduire au titre des travaux éligibles au CITE les travaux relatifs à la ventilation et l’aération des logements.
Rappelons qu’à l’occasion du lancement de la campagne FAIRE, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a précisé que cette campagne doit « permettre de montrer qu’habiter un logement bien isolé et ventilé ce n’est pas seulement faire des économies, c’est aussi mieux vivre ». Une étude conjointe de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES), du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et de l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI) « Étude exploratoire du coût socio-économique des polluants de l’air intérieur » (2014), estime le nombre de décès prématurés, dû au manque de ventilation, à 20 000 par an et un coût annuel associé pour la collectivité de 20 milliards d’euros.
Une mauvaise qualité de l’air intérieur engendre aussi, au travers du développement de moisissures, une dégradation du bâti qui devra alors être réhabilité plus fréquemment et ne permet pas d’optimiser l’acte de rénovation. Dans son rapport de 2016 relatif aux « Moisissures dans le Bâti », l’ANSES recommande d’ailleurs de lier les mesures en faveur de l’isolation à celles qui pourraient être mises en œuvre pour la ventilation au regard du caractère indissociable de ces deux actions.
Cet amendement prévoit donc d’introduire dans le CITE les dépenses liées au remplacement de fenêtres, de portes d’entrées et aux systèmes de ventilation de mécanique contrôlée, à un taux de 15 %, au lieu des 30 % prévus pour les autres types de dépenses. L’utilisation d’un taux différencié vise à s’inscrire dans la volonté du gouvernement de privilégier certains travaux de rénovation qu’il juge avoir des effets de levier plus importants, sans pour autant exclure intégralement le crédit d’impôt en faveur d’équipements ou matériaux qui, comme nous venons de le souligner, jouent un rôle significatif dans la performance énergétique des logements. Le présent amendement prévoit également qu’un arrêté fixera un plafond de dépenses éligibles pour ces équipements.