APRÈS ART. 58	N°II-2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2417
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. ».
II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sur son périmètre antérieur à la loi de finances pour 2018.
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones tendue (zones A et B1) et supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. D’ores et et déjà, il ne s’applique plus que dans l’ancien dans ces dernières zones.
Le recentrage progressif du dispositif sur le neuf et les zones dites tendues, cumulé au recentrage du Pinel dans ces mêmes zones et à la suppression quasi généralisée de l’APL-accession ont créé un effet boule de neige qui a porté un coup majeur à la construction et la réservation de logements en France et dans les zones B2 et C en particulier. Ainsi, au cours du deuxième trimestre 2018, les autorisations de logements à la construction en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables se contractent poursuivent leur baisse (- 8,8 % après - 0,9 %)  par rapport au premier trimestre 2018 d’après les données de la base Sitadel2.
A l’issue d’un débat animé dans le cadre de l’examen du PLF 2018 sur ces dispositifs de soutien, il avait été convenu que le gouvernement remette un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs Pinel et PTZ, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. Celui-ci devait permettre d’aborder la réflexion autour de ces dispositifs sous un nouveau jour alors que chacun s’accorde à dire que le zonage actuel est dépassé.
A ce jour, ce rapport n’a toujours pas été rendu et ne permet pas la tenue d’un débat serein sur ces questions ni une évaluation des modifications apportées en loi de finances pour 2018.
Il convient donc, tant en conséquence de cette carence du gouvernement que des conséquences des réformes de 2018 pour la construction de logements de rétablir le dispositif PTZ tel qu’il préexistait à la LFI 2018.