APRÈS ART. 56	N°II-2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2418
présenté par
M. Ahamada
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 m3 et ».
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde aux petits terminaux méthaniers, sans considération de leur capacité contributive réelle, menaçant à terme leur viabilité économique, leurs emplois et les recettes des collectivités qui les accueillent.
Cet obstacle au développement de petits terminaux est d’autant plus dommageable que ces terminaux offrent une solution adaptée pour les petits méthaniers destinés au soutage de gaz naturel liquéfié (GNL) dans les ports français ou à l’alimentation en GNL de sites côtiers isolés.
Le GNL est, en outre, reconnu comme le meilleur carburant alternatif existant à court terme pour le transport maritime, permettant de réduire simultanément les émissions de CO2 (jusqu’à -25 %), et la pollution émise par le transport maritime (quasi-élimination des oxydes de soufre et des particules fines, et très forte réduction des oxydes d’azote).
Il est rappelé que le Gouvernement a pris des engagements pour lutter contre la pollution des navires. La mesure n°18 du Comité interministériel de la mer (CIMer) de novembre 2017, prévoit que : « L’État soutient la transition énergétique vers le gaz naturel liquéfié. À cette fin, il accompagne les acteurs portuaires, maritimes et industriels, dans la réalisation de projets d’installations fixes ou mobiles de GNL et poursuit les travaux d’adaptation de la réglementation portuaire afin de faciliter le soutage du GNL dans des conditions sûres et économiquement viables dans les ports. »
Dans ce contexte, il serait incohérent de voir une part du marché, très concurrentiel, du soutage de GNL se délocaliser faute d’infrastructures suffisantes, dans la mesure où l’IFER assujettit au même impôt forfaitaire les petits et les grands terminaux GNL.
Le présent amendement propose donc d’instaurer un seuil d’assujettissement à l’IFER en fonction de la capacité de stockage des terminaux, selon lequel seuls les terminaux dont la capacité de stockage excède 100 000 m3 seraient assujettis à l’IFER.