APRÈS ART. 56	N°II-2423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2423
présenté par
Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Biémouret et Mme Tolmont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Au II de l’article 1599 quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « année », sont insérés les mots : « à part égale » et après le mot : « propriétaire », sont insérés les mots : « et le cas échéant, les autres opérateurs commerciaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) à la fibre optique. L’IFER sur la fibre optique s’appliquera à compter du 1er janvier 2019, à raison de 11,61 euros par ligne et par an.
Cette disposition, intégrée par voie d’amendement, a été justifiée, lors des débats parlementaires, par le remplacement progressif du cuivre par la fibre optique et par le risque que l’absence d’imposition sur cette technologie soit considérée comme une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne.
Cependant, l’IFER n’est applicable en l’état qu’au propriétaire des équipements. Or, l’ARCEP, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, plaide pour une mutualisation des réseaux de fibre optique. Il apparaît alors cohérent que les montants de l’IFER soient partagés entre tous les opérateurs utilisant les équipements permettant le déploiement de la fibre optique.