ART. 39	N°II-243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-243
présenté par
M. Bouillon, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	500 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique nécessite une transformation systémique positive et un changement économique, social et environnemental de notre société. Aussi une contractualisation de type TEPCV, telle qu’imaginée et mise en œuvre sous le précédent quinquennat, entre l’État et les territoires est un moyen de réalisation concrète de cette mutation. Le groupe socialiste et apparentés souhaite, par cet amendement, apporter un budget de 500 M euros dans le but de lancer un appel à projet « TEPCV nouvelle génération » et labelliser plusieurs centaines de territoires qui s’engageraient dans une démarche dynamique de transition écologique. Il ponctionne ce budget de 500 M sur l’action 52 relative au transport aérien (pour 30 M), l’action n° 53 relatif aux ports (pour 80 M), l’action n° 04 relative à l’entretien des routes pour 300 M et enfin l’action n°42 relative aux voies navigables pour 90 M, du programme n°203 « infrastructures et services de transports », en faveur de l’action n°05 relative à la lutte contre le changement climatique et la qualité de l’air du programme 174 « énergie, climat et après-mine ». L’idéal étant, faut-il le rappeler, que le Gouvernement lève le gage et crée un « fonds spécial pour la transition écologique des territoires » qui financerait cette nouvelle génération de TEPCV.
Pour rappel, les 2 appels d’offre TEPCV lancés en 2015 et en 2016 ont permis d’engager de nombreux territoires dans la transition écologique. Le retour d’expérience est là. Des analyses détaillées des retours de terrain ont en effet été réalisées. Les propositions concrètes d’amélioration de mise en œuvre du dispositif sont aujourd’hui connues :améliorer la transparence, la lisibilité et la clarté de l’appel à projet TEPCV nouvelle génération, élargir le champ d’éligibilité des actions à celles présentant un meilleur effet de levier, réviser les cibles de l’appel à projets, créer davantage d’interaction entre les lauréats et encore, améliorer la cohérence de l’action de l’État. Les acteurs sont prêts à s’engager et sont demandeurs de continuer ensemble dans cette aventure. Le Gouvernement pourrait s’appuyer sur ces bilans et lancer une nouvelle génération de territoires à énergie positive davantage ambitieux, s’inscrivant dans des projets plus holistiques et transversaux. Les TEPCV ont démontré qu’ils étaient des outils efficaces pour engager les territoires dans la transition. Dans un contexte d’urgence écologique, il est urgent de retrouver la dynamique des TEPCV et avancer dans la transition pour réussir la mutation écologique que nous appelons tous de nos vœux !Cet amendement propose donc de flécher une partie du budget de cette mission budgétaire au financement de TEPCV nouvelle génération (via la création d’un fonds pour la transition des territoires par exemple).