APRÈS ART. 51	N°II-2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2435
présenté par
Mme Gregoire et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 1052 et l’article 1087 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2020.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n° 570204 qui ne fait pas l’objet d’un chiffrage précis dans le présent projet de loi de finances.
Ces deux articles prévoient l’enregistrement gratuit des constitutions et des dissolutions de sociétés de bains-douches et organismes de jardin familiaux, de sociétés de coopératives artisanales et de sociétés mutualistes.
Aucun chiffre n’est fourni concernant cette dépense fiscale, que ce soit en terme de montant ou d’entreprises concernées. Au regard de son caractère désuet, et de l’absence de données permettant de l’évaluer, il semble opportun de procéder à sa suppression.