ART. 55	N°II-2441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2441
présenté par
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 55
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 du projet de loi de finances prévoit pour les investisseurs en défiscalisation une extension éventuelle à 15 ans de la durée de maintien de leur investissement, alors que celle-ci est actuellement fixée à 5 ans.
Il convient de rappeler que les investisseurs en défiscalisation mobilisent leurs fonds dans le seul but d’aider au financement de projets dont ils ne sont pas les exploitants.
C’est la raison pour laquelle une telle prolongation apparaît particulièrement dangereuse et non souhaitable. Elle aurait en effet toutes les chances de faire fuir les investisseurs des seuls projets hôteliers et touristiques, alors même que ces projets constituent justement une source de développement économique et social essentielle pour les départements et collectivités d’outre-mer.
Il est donc nécessaire de conserver cette durée à 5 ans, à l’image des autres secteurs éligibles à l’aide fiscale et de sorte à éviter de créer une disparité artificielle et dangereuse entre le secteur du tourisme et les autres secteurs éligibles.