APRÈS ART. 56	N°II-2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2442
présenté par
Mme Leguille-Balloy, Mme O’Petit, M. Borowczyk et M. Perrot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
A La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « hippodromes », sont insérés les mots : « pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants » et le montant : « 772 723 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise une répartition plus équitable du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’État au profit des collectivités. Il propose, en premier lieu, de répartir le produit du prélèvement de manière équitable entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune concernée et, en second lieu, de revoir les critères de distribution, non plus sur la seule base des enjeux réalisés mais également en fonction du nombre de réunions de courses organisées sur chaque hippodrome.
La répartition de la redevance est aujourd’hui calculée au seul prorata des enjeux réalisés sur les courses hippiques organisées par chaque hippodrome. Cette méthode de calcul privilégie principalement les hippodromes sur lesquels se courent des courses premium et n’est pas forcément corrélée au nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes. En pratique, 80 % de l’enveloppe est redistribuée à 25 EPCI sur les 193 qui possèdent un ou plusieurs hippodromes opérationnels et seuls 4 EPCI atteignent le plafond de 772 723 €. 45 % des EPCI concernés touchent une redevance inférieure à 1000 €. Celle-ci, de par son montant négligeable, n’est pas toujours bien identifiée ni comprise comme un retour issu de l’activité de l’hippodrome. Or, les petits hippodromes de province sont souvent ceux qui bénéficient d’un vrai soutien des collectivités locales car, s’ils ne sont pas générateurs d’enjeux importants en proportion du résultat national, ils participent à leur échelle au dynamisme des territoires et à la vie des communes. C’est pourquoi affecter 25 % de l’enveloppe au prorata du nombre de réunions de courses organisées et baisser le seuil maximal par collectivité permettrait une répartition qui traduit mieux l’activité effective de l’hippodrome et récompenserait l’implication réelle des collectivités dans la vie des hippodromes.