APRÈS ART. 58	N°II-2443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2443
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avant le 1er janvier 2019, et en fonction du contenu de ce rapport appréciant la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés, le gouvernement publie les changements de zonage pour les communes concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement a modifié le dispositif PINEL excluant notamment les villes appartenant aux zones B2. Pourtant, certaines villes, comme Béziers (77 000 habitants) ont une vitalité très importante et connaissent une croissance démographique de plus de 1 % par an. Chaque année, 1 000 nouveaux logements sont nécessaires.
Le dispositif PINEL est indispensable pour cette ville et son classement en B2 lui est préjudiciable. Il conviendrait de la reclasser en B1.