ART. 57	N°II-2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2444
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 57
I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Le 1 est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée.
« Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement, et du budget. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Après le mot : « mentionnées », la fin du second alinéa du 5 est ainsi rédigée : « m du 1 le crédit d’impôt est égal à 15 %. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de la présentation du rapport du CSTB-ADEME (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) concernant la performance des différents « gestes » de rénovation thermique présentés au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique, le Conseil Supérieur de la Construction a indiqué que : « Reconduire le CITE à l’identique en 2019 entrainera un frein durable à la rénovation qui désengagera de nombreux acteurs loin des ambitions du plan de rénovation énergétique du bâtiment ».
Il est donc fondamental de réintroduire dans le CITE le remplacement des menuiseries à simple vitrage par des menuiseries performantes ainsi que le remplacement des portes donnant sur l’extérieur, à un taux de 15 %.
Cependant afin d’éviter les effets d’aubaine qui ont pu être constatés par le passé sur les fenêtres et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur, le présent amendement prévoit qu’un arrêté fixera un plafond de dépenses éligibles pour ces équipements.