ART. 52	N°II-2445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2445
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 souhaite « supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur seront désormais soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 % prévu à l’article 1001 du CGI ».
Cet article augmentera de façon conséquente le coût mensuel de la prime d’assurance pour les emprunteurs. Il portera ainsi préjudice aux Français et au secteur du logement déjà menacé par la modification du dispositif PINEL, par la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), etc.