APRÈS ART. 51	N°II-2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2448
présenté par
Mme Degois, M. Roseren et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, il avait été exceptionnellement acté que les versements effectués au titre de l’année 2018 feraient l’objet d’une réduction d’impôt sur le revenu des souscripteurs pour un taux de 25 % au lieu de 18 %.
Cette modification reposait sur la disparition de l’impôt sur la fortune, et de fait, la suppression du dispositif ISF-PME permettant de soutenir le développement des entreprises. Cette mesure est attendue par les entreprises et les investisseurs. Les entreprises ont ainsi davantage de facilité à trouver des financements alternatifs aux établissements de crédits et les investisseurs bénéficient d’un taux de rentabilité interne plus important permettant davantage d’investissements entrepreneurial.
Cependant, l’entrée en vigueur était conditionnée à l’accord de la Commission européenne dès lors que cette réduction d’impôt à le caractère d’une aide d’État en faveur des PME, et cet accord n’est pas encore intervenu. Il convient donc de permettre l’application de la réduction d’impôt de 25 % aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019 afin que cette mesure puisse s’appliquer.