APRÈS ART. 64	N°II-2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2453
présenté par
Mme Degois, M. Roseren, M. Ardouin et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution