APRÈS ART. 56	N°II-2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2454
présenté par
Mme Degois, M. Ardouin et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ;
b) Il est complété par la phrase suivante : « Ce taux doit nécessairement être compris entre 1 et 5 % du prix de la nuitée ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ;
b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.
3° Les troisième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le taux retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le taux retenu pour une catégorie supérieure de même nature.
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le taux applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le taux applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour. »
 
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir la taxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée, et non plus selon un montant fixe comme cela est actuellement le cas.
Le calcul de la taxe de séjour par le biais d’un pourcentage du prix total de la nuitée permettrait une égalité entre l’ensemble des professionnels de l’hôtellerie. Aujourd’hui, la taxe de séjour avec un montant fixe a des conséquences négatives sur les établissements hôteliers proposant des prix bas dans la mesure où cette taxe représente une part de dépense plus importante pour les clients, que pour les établissements hôteliers proposant des prix plus élevés.
Pour une égalité entre les établissements hôteliers, cet amendement propose de fixer le montant de la taxe de séjour via un pourcentage du prix de la nuitée.