APRÈS ART. 63	N°II-2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2470
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « , mensuels pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 50 millions d’euros, ».
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils le sont au plus tard au 15 de chaque mois pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 50 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place un régime simplifié pour l’impôt sur les sociétés des TPE PME.
Sur la même idée que l’amendement visant à instaurer des acomptes mensuels pour le régime de TVA simplifié, ce régime concernerait les entreprises de moins de 50M d’€ de chiffre d’affaires HT.