ART. 57	N°II-2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2472
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 57
I. – Substituer à l’alinéa 10 les sept alinéas suivants :
« C. –  Le 5 est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôts est égal à un taux respectivement de 20 %, 30 % ou 40 % si, pour un logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins d’une, deux ou trois des catégories suivantes, à l’exception du a pour lequel le taux est de 15 % en action seule :
« a) Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, mentionnées au 2° du b du 1 ;
« b) Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnées au 3° du b du 1,
« c) Dépenses au titre de l’acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées au 2° du b du 1 ;
« d) Dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, mentionnées au même 1° du c du 1 ;
« e) Dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique mentionnées au 1° du b du 1, de chaudière à micro-cogénération gaz mentionnées au g du 1 et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur mentionnées au 3° du c dudit 1 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de rénovation énergétique des bâtiments a fixé des objectifs ambitieux notamment la rénovation de 500 000 logements par an, déjà inscrite dans la LTECV. Toutefois, la France accuse un retard dans l’atteinte de ces objectifs. En effet, les dispositifs d’incitations à la rénovation énergétique sont nombreux et peuvent apparaître parfois comme peu lisibles.
Cependant, le CITE est un dispositif plutôt connu et apprécié de nos concitoyens. Afin de pouvoir mieux inciter les ménages à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans le cadre d’un outil fiscal tel que le CITE, il semble essentiel de pouvoir leur permettre d’avoir un diagnostic fiable des travaux qu’ils pourraient entreprendre dans leur logement.
Dans cette optique, il apparait qu’une des pistes pour relancer la rénovation énergétique serait de moduler le taux du CITE en fonction des gestes accomplis par le citoyen. Ainsi, un geste donnerait lieu à un crédit d’impôts de 20 %, deux gestes à un crédit d’impôts de 30 %, trois gestes à un crédit d’impôts de 40 %, à l’exception des menuiseries extérieures pour lesquelles le geste seul resterait éligible à un crédit d’impôts de 15 %.
La Stratégie nationale bas carbone impose un réhaussement du niveau globale de la performance des logements. De fait, une incitation à effectuer plusieurs gestes de rénovation énergétique grâce à un taux de crédit d’impôts évolutif est une réponse positive pour nos concitoyens et qui permet d’accélérer concrètement notre transition énergétique.
L’objet du présent amendement est donc de proposer un taux évolutif du CITE en fonction du nombre de gestes de rénovation accomplis par les ménages.