ART. 58	N°II-2473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2473
présenté par
Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, Mme Yolaine de Courson, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Orphelin, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 58
I. – Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« b bis) Après le 3° du même 2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Soit, à titre expérimental, de travaux réalisés dans une maison individuelle dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975, dans un délai inférieur à douze mois et permettant d’atteindre une performance énergétique globale du logement, d’un niveau équivalent au label bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009. Dans cette expérimentation, le bénéficiaire de l’avance remboursable renonce aux autres aides de l’État pour ce type de travaux, à savoir le bénéfice de la TVA à 5,5 % pour les opérations d’amélioration de performance énergétique, le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’agence nationale de l’habitat à la rénovation énergétique. Cette expérimentation est limitée à 1000 rénovations par an. »
« b ter) Après le 4° du même 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des combinaisons de travaux définis par décret permettent de garantir le niveau de performance atteint. Ces travaux comprennent les travaux mentionnés au 1° du présent 2, ainsi que des travaux pour assurer l’étanchéité à l’air mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, . »
« b quater) Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 60 000 € pour les travaux mentionnés au 3° bis du présent 2, dans la limite de 500 € TTC/m² habitable. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette durée maximale est portée à trois cent mois pour les travaux prévus au 3° bis du 2. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une expérimentation d’aménagement du prêt à taux zéro pour les rénovations énergétiques.
Le principal frein aux rénovations énergétiques efficaces réside dans la difficulté à effectuer les démarches administratives pour toutes les aides existantes (État, régions, agglomérations…). Cette expérimentation vise donc à prouver qu’une aide unique de l’État lève ce frein et permet d’atteindre à équilibre financier l’objectif de rénovation du parc bâti en 2050.
Cet aménagement de l’éco-PTZ vise les propriétaires de maisons individuelles d’avant 1975 (dont le chauffage représente 10 % de toutes les consommations énergétiques françaises) effectuant l’ensemble des travaux nécessaires pour atteindre la meilleure performance énergétique possible, BBC rénovation 2009, en une seule fois. Le propriétaire renonce aux autres aides de l’État pour ne bénéficier que de ce prêt à taux zéro, pour un montant ne dépassant pas 60 000 € ou 500 € TTC/m² habitable et avec une durée de remboursement allant jusqu’à 25 ans.
La rénovation complète (en une seule fois) et performante est reconnue en pratique comme la solution qu’il faut privilégier entre toutes. A l’inverse des rénovations « par morceaux » qui introduisent des coûts supplémentaires, qui conduisent à des performances énergétiques insuffisantes et à des risques de pathologies (moisissures, qualité de l’air), les experts de terrain ont vérifié par la pratique que cette solution est la plus avantageuse à terme pour le propriétaire comme pour l’État, comme le montre notamment le rapport Résorber la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques de l’institut négaWatt paru en juin 2018.
Suite à ce diagnostic, l’Institut négaWatt a développé un montage financier, inspiré d’un dispositif simple existant déjà en Allemagne, qui permet à tous les propriétaires de bénéficier d’une telle rénovation. Ce montage permet au propriétaire de continuer à payer la même somme que ses anciennes factures énergétiques pour rembourser l’emprunt, dans la mesure où ses nouvelles factures d’énergie sont divisées au moins par 4, et jusqu’à un facteur 10 environ.
Ainsi, sans modifier les dépenses mensuelles, ces rénovations permettent :
- d’économiser l’énergie efficacement,
- de faire bénéficier aux ménages d’une maison chauffée et saine,
- de valoriser leur patrimoine immobilier,
- de faire économiser à l’État des aides en évitant leur dispersion, qui ne conduit pas à leur performance à terme,
- de sortir les ménages de la précarité énergétique de façon pérenne.
Depuis 2014, une centaine de rénovations complètes et performantes ont été réalisées avec succès dans un cadre pédagogique sur ce principe, dont 45 % concernent des ménages modestes à très modestes. L’expérimentation proposée poursuit l’objectif de simplifier le recours à un tel dispositif en unifiant les aides de l’État dans le but qu’il soit utilisé par tout le monde et qu’il favorise l’essor de groupements d’artisans. Ainsi, les aides directes telles que le CITE, la TVA à 5,5 % ou les aides de l’ANAH sont remplacées dans cette expérimentation par un allongement de la durée du prêt à taux zéro et un relèvement de son plafond.
Cette expérimentation vise donc à confirmer à l’échelle nationale cette logique du « performant en un coup » pour une catégorie précise de bâtiment qui constitue un gisement d’économie énergétique conséquent. Une réussite de cette expérimentation permettrait d’étendre le dispositif à un nombre plus important de rénovations et à d’autres types de logements.
Limitée à 1000 rénovations, cette expérimentation représente un allègement des finances de l’État à la hauteur de toutes les aides auxquelles les ménages auront renoncé avec ce dispositif (CITE, TVA à 5,5 %, aides ANAH) qu’il convient de prendre en compte dans l’estimation du coût de cette expérimentation (environ 10 millions d’euros). Surtout, il convient de mettre ce coût en perspective avec les économies réalisées par l’État si un tel dispositif était généralisé (les aides d’État dépensées pour la rénovation énergétique en 2016, si elles étaient concentrées dans une bonification de prêt, permettraient le financement de la rénovation performante de plus de 600 000 logements – cf. rapport cité plus haut). Il permettrait donc d’honorer l’objectif de disposer d’un parc bâti performant en 2050 en tenant l’équilibre budgétaire.