ART. 39	N°II-248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-248
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	330 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	330 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	330 000	330 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ponctionner, dans le programme 146 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, agroalimentaire, forêt, pêche et aquaculture » en son action 27 « moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions », 330 000 euros afin de les transférer au budget de l’action 01 « prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale » du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 146.
Cet amendement vise à doubler le budget de l’action 01 du programme 206 dans le but de promouvoir les méthodes alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires et ce, afin d’accompagner la promotion des solutions de biocontrôle. Les recherches sur celles-ci doivent s’accélérer. Nos systèmes agricoles doivent d’urgence réussir leur transition écologique ; ce qui passe inévitablement par le recours au biocontrôle.
Cet amendement s’inscrit en cela dans la droite ligne de la LAAF votée lors du précédent quinquennat. Il s’inscrit évidemment dans l’esprit des États Généraux de l’Alimentation et dans la loi récemment votée et visant à assurer un équilibre dans les relations commerciales dans les secteurs l’agricole et alimentaire et pour une alimentaire saine et équilibrée.