ART. 56	N°II-2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2481
présenté par
M. Labaronne, Mme Motin, M. Pichereau, M. Lauzzana, M. Pellois et M. Descrozaille
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ARTICLE 56
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« La réduction est égale aux six septièmes du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, puis réduite chaque année d’un septième du montant initial de la variation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, ainsi qu’un dispositif de lissage, pour les bâtiments et terrains industriels, de la hausse de la valeur locative qui pourrait résulter des nouvelles méthodes d’évaluation afin de permettre au redevable d’anticiper la hausse de l’imposition foncière.
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de lissage proposé en allongeant sa durée sur 6 ans.