ART. 59	N°II-2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2487
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab et M. Molac
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ARTICLE 59
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2019 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LTECV fixe des objectifs élevés pour les actions de prévention et de recyclage, et la Feuille de route « Economie circulaire » du 28 avril dernier les confirment.
La Directive européenne du 30 mai 2018 va encore au-delà de ces objectifs, notamment sur la collecte sépérative des biodéchets, qui devra être généralisée au plus tard fin 2023 (2025 dans la LTECV).
Ces objectifs s’imposent à la France immédiatement.
Les EPCI en charge de la collecte et du traitement vont devoir faire des investissements importants pour atteindre ces objectifs : notamment les conteneurs individuels pour le passage au porte-à-porte, les sacs pour biodéchets et emballages, les plateformes de compostage, les composteurs de proximité, etc. La France ayant pris un retard important sur le tri, et la Corse encore plus (26 % contre environ 35 en France), la charge pour les EPCI risque d’être lourde. Et il faut aller vite, la crise du stockage étant partagée par toutes les régions, même si elle est beaucoup plus aigue en Corse.
La baisse de la TVA sur ces investissements est donc pleinement justifiée, mais devrait intervenir dès 2019 – aucune raison objective de différer alors que les besoins sont considérables et que l’impact ne sera pas négligeable. Si le gouvernement souhaite avancer vite sur l’amélioration de la gestion des déchets, comme il l’exprime, il doit en tirer tout de suite les conséquences fiscales, et aider les territoires à avancer.