APRÈS ART. 60	N°II-2489 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2489 (Rect)
présenté par
M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
I. – Au dernier alinéa de l’article 223 du code des douanes, les mots :« compris entre 50 % et 90 % » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à 80 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 223 du code des douanes pose le principe d’un montant de DAFN (droit annuel de francisation des navires) réduit (entre 50 % et 90 % du barème national) pour les navires dont le port d’attache est en Corse. La Collectivité de Corse est affectataire de cette taxe par l’article 224 de ce même code et fixe elle-même le montant de taux de réduction. Celui-ci est aujourd’hui de 70 %.
Dans ce contexte, un nombre croissant de bateaux stationnant dans des ports continentaux de la Méditerranée déclarent un port d’attache en Corse pour bénéficier de ce taux réduit, la seule condition étant d’avoir stationné en Corse au moins une fois dans l’année et de pouvoir le justifier.
Le montant de DAFN hors Corse affecté au Conservatoire du littoral s’en trouve d’autant diminué alors même qu’en Corse l’activité de préservation et de valorisation des espaces naturels littoraux de l’établissement financée par ce même DAFN hors Corse y est importante (près de 25 % de protection du linéaire côtier) et contribue directement à l’attractivité du littoral de Corse et à l’économie touristique de l’île.
La modification proposée permettrait d’effectuer une première étape de résorption de l’écart de fiscalité entre la Corse et le continent. En effet, cet écart peut conduire des plaisanciers continentaux à adopter des comportements d’optimisation fiscale sans lien avec des objectifs d’intérêt général. L’écart de 30 % entre la fiscalité corse et continentale induit de fait une perte de ressource publique aussi bien pour la Collectivité de Corse que pour les organismes nationaux financés par le DAFN perçu sur le continent (Conservatoire du littoral, filière REP « Plaisance » et SNSM).
Il convient de rappeler en outre que la suppression du progressive des abattements vétusté adoptée en première partie profitera à la collectivité de Corse et assura une progression de cette recette fiscale. La collectivité de Corse ne subira donc pas de perte de recette lié à l’absence de plaisanciers continentaux faisant le choix d’un port d’attache corse uniquement pour des motivations fiscales.