APRÈS ART. 60	N°II-2500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2500
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Kerbarh, M. Cellier, Mme Khedher, M. Krabal, M. Sempastous, Mme Vanceunebrock, Mme Brulebois, M. Cesarini, M. Borowczyk, Mme Pouzyreff, M. Morenas et M. Testé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution