ART. 57	N°II-2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2501
présenté par
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 57
I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Le 1 est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage.
« Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement, et du budget ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« C. – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au m du 1, le crédit d’impôt est égal à 15 %. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.
Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d’une année le CITE, tel qu’adopté dans le PLF 2018.
L’annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers.
Le budget alloué au CITE pour 2019 a, en effet, diminué de plus de la moitié (800 millions) comparé au 1,7 milliard d’euros du PLF 2018. Or, en novembre 2017 le Gouvernement s’était engagé, dans son Grand Plan de rénovation énergétique des bâtiments à consacrer 5 milliards d’euros sur le quinquennat au titre du CITE soit 1 milliard par an. L’enveloppe du CITE inscrite dans le PLF 2019 doit donc être élargie.
Eradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition dont les menuiseries et tout particulièrement les fenêtres et portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Les exclure du champ du CITE revient donc à rendre inatteignable les objectifs de performance énergétique fixés par le plan de rénovation énergétique des logements, à savoir une diminution globale de 15 % de la consommation d’énergie finale des bâtiments en 2023 (par rapport à l’année de référence 2010).
Ce constat est étayé par le récent rapport du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment et de l’ADEME concernant la performance des différents « gestes » de rénovation thermique. Il démontre de façon claire que les travaux de remplacement d’un simple vitrage par des fenêtres performantes ont bien un impact significatif sur les consommations énergétiques finales permettant ainsi de réaliser des économies pour le particulier.
L’économie d’énergie d’un mètre carré d’une fenêtre performante en remplacement d’une ancienne fenêtre simple vitrage serait ainsi directement comparable à l’économie d’un mètre carré d’isolation des combles ou des murs.
Le présent amendement propose donc que le remplacement des anciennes fenêtres fasse à nouveau partie des travaux éligibles dans le cadre du CITE pour 2019 dans les conditions suivantes :
- Remplacement d’anciennes fenêtres simple vitrage par des fenêtres performantes ;
- Taux de 15 % ;
- Plafonnement de la dépense prise en compte par fenêtre remplacée.
Ce dernier point permet d’éviter les effets d’aubaine qui ont pu être constatés par le passé sur les fenêtres en prévoyant qu’un arrêté fixe un plafond de dépenses éligibles pour ces équipements.
Seule la stabilité fiscale proposée par cet amendement est de nature à ne pas démotiver nombre de ménages quant aux démarches de rénovation énergétique qu’ils souhaiteraient engager, au sein desquelles les menuiseries extérieures ont toute leur place.