Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 77	N°II-2506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2506
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
I. – Un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures ainsi que, pour chacune des collectivités retenues, sur les exercices budgétaires concernés par l’expérimentation. Une convention entre l’État et les exécutifs habilités par une décision de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Un bilan de l’expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant la fin du troisième exercice budgétaire d’application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser une expérimentation relative à la mise en place d’un compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce dernier a vocation à se substituer au compte administratif (produit par les ordonnateurs locaux) ainsi qu’au compte de gestion (qui émane des comptables publics).
En effet, aucun de ces deux états financiers ne contient à lui seul l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité des comptes d’une collectivité, ainsi que l’image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière.
Ces constats ont notamment été rappelés par un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration relatif à la « Mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales » ainsi que par plusieurs rapports récents de la Cour des comptes.
Dans la mesure où la réforme envisagée devrait concerner, à terme, un grand nombre de collectivités de natures différentes, sa mise en œuvre requiert une phase d’expérimentation qu’il est proposé de planifier en deux phases (2020‑2022 et 2021‑2022).
Si la mise en œuvre du compte financier unique devrait permettre, à moyen et long termes, la réalisation d’économies en matière d’emplois, la phase d’expérimentation de cette mesure serait toutefois à l’origine, à court terme, de coûts de lancement pour l’État. Ainsi, le coût global de mise en œuvre du compte financier unique a été évalué à environ 0,3 M€ au titre des moyens consacrés à la conduite du projet et aux études informatiques préalables à mener en 2019, ce coût correspondant notamment à 200 jours-homme en 2019 (dont 100 jours-homme dédiés à la conduite du projet et 100 jours-homme liés aux coûts des études informatiques préalables à mener en 2019) ainsi qu’au recrutement d’un directeur de projet à temps plein. En outre, cette mise en œuvre induirait également un surcoût d’environ 3,2 M€ en 2020 (dont 1,4 M€ pour l’adaptation de l’application Actes budgétaires du ministère de l’intérieur et 1,8 M€ pour l’adaptation de l’application comptable HELIOS).
Au terme de l’expérimentation, un bilan sera dressé et donnera notamment lieu à un rapport du Gouvernement au Parlement.