Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°II-2508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2508
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	400 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	400 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
Fonction publique	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » de deux amendements du Gouvernement :
- l’amendement n° 2506 relatif la mise en place à titre expérimental d’un compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements. La préparation de cette expérimentation nécessite une majoration des crédits de la mission à hauteur de 300 000 € au titre des premières mesures de déploiement ;
- l’amendement n° 2507 qui crée un dispositif de délégation, par convention, de la compétence mise en œuvre par le comptable public de l’État en matière de gestion comptable et financière des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics ainsi que des établissements publics de santé. La préparation du déploiement de cette réforme nécessite une majoration des crédits de la mission à hauteur de 100 000 €.