Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 84	N°II-2509 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2509 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
L’hôtel du commandement de la Marine, situé boulevard Pomare, à Papeete (Tahiti), implanté sur la parcelle cadastrée section AE n° 19 est transféré en pleine propriété, à titre gratuit, à la Polynésie française en vue de la réalisation, à ses frais, d’un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires en Polynésie française.
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert. La Polynésie française est substituée à l’État dans les droits et obligations liés au bien transféré qu’elle reçoit en l’état.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien transféré, pendant un délai de quinze ans à compter de la date de signature de l’acte authentique, la Polynésie française verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents au bien transféré et supportés par la Polynésie française, y compris les coûts de dépollution.
Si dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété, la Polynésie française n’a pas procédé à la réalisation de l’objet pour lequel ce transfert est intervenu, le bien est rétrocédé de plein droit à l’État, à titre gratuit, à la date d’expiration de ce délai. Cette disposition constitue une clause résolutoire, inscrite dans l’acte authentique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2006, soit dix après la fin des essais nucléaires, le besoin d’un lieu où s’informer, conserver et transmettre la mémoire des essais nucléaires s’est unanimement exprimé dans la population polynésienne. D’un travail commandé par l’assemblée de la Polynésie française a émergé la nécessité de créer un « Centre de mémoire et de réflexion » autour des essais nucléaires et de ses conséquences.
Ce besoin a été confirmé en 2009 par la délégation polynésienne lors des États généraux de l’Outre-mer : « notre première attente est un devoir de mémoire : ouvrir les archives et faire toute la lumière sur cette page de notre histoire commune. ». L’État est ainsi invité à contribuer à la création d’un lieu de mémoire qui retracerait les faits historiques en s’enrichissant progressivement de témoignages et des archives déclassées en vue d’instaurer un climat d’apaisement permettant une gestion sereine de l’après-nucléaire en Polynésie française.
En 2010, un premier projet avait été élaboré conjointement par l’État et le Pays mais n’avait pu aboutir.
En janvier 2018 était installé, par la Ministre des Outre-Mer, le comité de projet pour la création du « centre de mémoire des essais » ainsi que le groupe scientifique chargé d’en établir le périmètre et le contenu du projet. Ces installations concrétisent le démarrage effectif du projet élaboré de manière conjointe par l’État et le Pays. Le projet étant désormais défini, sa mise en oeuvre peut débuter par la cession à la Polynésie française par l’État de la propriété du bien nécessaire pour l’accueillir.
L’amendement a pour objet d’autoriser la cession à titre gratuit sous réserve du versement d’un complément de prix en cas de revente dans les quinze ans du transfert ou du retour gratuit à l’État si la collectivité ne réalise pas l’objet pour lequel le transfert est opéré dans un délai de cinq années.