Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

AVANT ART. 72	N°II-2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2514
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
I. – Le 1° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
II. – Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe générale présentant :
1° Ses choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle, à l’étranger, de l’État et de ses opérateurs ;
2° Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l’État et de ses opérateurs en poste à l’étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;
3° L’état du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs à l’étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réflexions menées dans le cadre du programme Action publique 2022 ont permis au Gouvernement d’engager une réforme ambitieuse des réseaux de l’État et de ses opérateurs à l’étranger.
En premier lieu, celle-ci vise à mutualiser, sous l’autorité de l’ambassadeur dont la fonction de chef de l’ensemble des services de l’État à l’étranger se trouve ainsi confortée, l’ensemble des fonctions support afin de surmonter les difficultés et de réduire les coûts liés au fonctionnement en silos organisationnels. En second lieu, cette réforme doit permettre de rééquilibrer la présence française à l’étranger pour en assurer une meilleure adéquation aux intérêts nationaux. Ainsi, outre une rationalisation du parc immobilier, la réforme envisagée doit permettre, à horizon 2022, de réduire de 10 % la masse salariale à l’étranger de l’État et de ses opérateurs.
Le présent amendement vise à assurer l’information du Parlement en prévoyant la création d’une annexe au projet de loi de finances initiale, qu’il est proposé de substituer à l’annexe relative à l’action extérieure de l’État. Cette nouvelle annexe permettra au Gouvernement d’exposer avec clarté et cohérence les choix stratégiques qui guident sa présence ainsi que celle de ses opérateurs à l’étranger. Par conséquent, elle permettra au Parlement d’apprécier, notamment, les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de rationalisation et de gain d’efficience fixés ; à cet égard, elle comprendra, chaque année, un bilan ainsi qu’une programmation des mesures à venir.