Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 52	N°II-2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2517
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’article L. 421‑4‑2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever le plafond légal de la contribution dite des « assureurs » qui finance, avec d’autres contributions, la mission d’indemnisation des dommages nés d’un accident de la circulation lorsque leur responsable n’est pas assuré ou identifié, confiée depuis 1951 au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
L’objectif est de permettre au FGAO de faire face à l’augmentation de ses charges d’indemnisation liées aux accidents de la circulation, principalement imputables à l’inflation du coût des dommages corporels (plus de 5 % par an) et à la hausse de la non assurance automobile (plus de 700 000 véhicules ne sont pas assurés).
Cette contribution au FGAO, acquittée par les assureurs, est assise sur les charges de la section « automobile » du fonds de garantie. Son montant est réparti proportionnellement à la part de marché de chaque entreprise d’assurance garantissant en France les risques de responsabilité civile automobile.
Son taux, inchangé depuis 2004 à 1 %, a été relevé en 2017 au plafond légal actuel de 12 % par arrêté du ministre de l’économie et des finances, ce qui a permis de générer dès cet exercice un produit de 49 millions d’euros par an (soit 45 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’exercice 2016).
Le relèvement à 25 % du plafond légal de cette taxe permettrait de mobiliser, si cela s’avérait nécessaire, un produit supplémentaire maximal de 33 millions d’euros par an. Ce montant demeurera faible au regard des 7,5 milliards d’euros de cotisations perçues en 2016 par les entreprises d’assurance garantissant le risque de responsabilité civile automobile.
Un tel relèvement constitue un signal de nature à rassurer l’ensemble des parties prenantes sur la pérennité financière du dispositif de solidarité nationale confié au FGAO, principalement les victimes d’accident de la circulation.