Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 55	N°II-2520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2520
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la dernière phrase du 1° du V de l’article 44 quaterdecies, après la référence : « L. 6331‑3 » sont insérés les mots : « du code du travail ».
B. – Au 1 de l’article 1599 ter A, les mots : « , net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, » sont supprimés.
C. – La seconde phrase du second alinéa de l’article 1599 ter J est supprimée.
D. – A l’article 1599 ter K, la référence : « 1599 ter I » est remplacée par la référence : « 1599 ter C ».
E. – L’article 1609 quinvicies est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« L’article 1599 ter K est applicable à cette contribution. » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131‑1 du code du travail. » ;
F. – Le 2° du I de l’article 1655 septies est ainsi modifié :
1° Les b et c sont ainsi rédigés :
« b) De la participation mentionnée à l’article 235 bis ;
« c) Des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail ; »
2° Le d est abrogé.
G. – Les articles 1599 ter D à 1599 ter I, 1599 ter L et 1599 ter M sont abrogés.
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa de l’article L. 6241‑1, la référence : « 1599 ter M » est remplacée par la référence : « 1599 ter K » ;
B. – Au premier alinéa de l’article L. 6241‑4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2 » ;
III. – La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée :
A. – Au III de l’article 37 :
1° Au second alinéa du 2° du A, les mots : « et affectées » sont remplacés par les mots : « , affectées et les défauts ou insuffisances de versement recouvrés, » ;
2° Le C est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts reste due au titre des rémunérations versées en 2019. » ;
B. – Au 1° du I de l’article 41, les mots : « pour la formation professionnelle et l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « à la formation professionnelle et à l’alternance » et les mots : « l’alternance » sont remplacés par les mots : « l’apprentissage » ;
C. – Après le mot : « administrative, », la fin de la première phrase du second alinéa du II de l’article 42 est ainsi rédigée : « la contribution concernée, majorée de l’insuffisance constatée. »
IV. – Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de coordination.
Afin de simplifier le financement de la formation professionnelle, l’article 37 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (« loi avenir professionnel ») crée une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), composée de deux régimes de financement distincts : la taxe d’apprentissage d’une part, et la contribution à la formation professionnelle d’autre part.
Il unifie les circuits de collecte de l’apprentissage et de la formation continue en supprimant les organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d’apprentissage et, en transférant le recouvrement des différentes contributions aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et aux caisses générales de sécurité sociale.
Avant ce transfert de recouvrement aux URSSAF devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2020 dans des conditions précisées par une ordonnance prévue par l’article 41 de la loi « avenir professionnel », la collecte des contributions est assurée par les nouveaux opérateurs de compétences et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) conserve ses prérogatives en cas d’insuffisance de versement.
Le présent amendement complète cette réforme en opérant les coordinations rendues nécessaires, principalement dans le code général des impôts, dans l’attente du transfert définitif du recouvrement des différentes contributions à l’URSSAF.
Ces précisions et coordinations sont effectuées sans modifier les paramètres de la réforme résultant de la loi « avenir professionnel » précitée.
A cette fin, le présent amendement sécurise le recouvrement par l’administration fiscale des insuffisances de versement pour les contributions dues au titre des rémunérations avant le transfert du recouvrement aux URSSAF, procède aux coordinations du code général des impôts rendues nécessaires par l’instauration de la CUFPA et corrige des erreurs de renvois.