Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 60	N°II-2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2522
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016, le mot : « utilisée » est remplacé par le mot : « utilisées ».
II. – Le I a un caractère interprétatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur de plume qui pourrait conduire, sans aucune justification, à traiter de manière différente les exploitants d’installations de stockage ou de traitement de déchets exclusivement utilisées pour les besoins de l’entreprise qui les produit, selon que leurs installations concernent des déchets dangereux ou des déchets non dangereux ; dans le premier cas, les exploitants ne sont pas assujettis à la taxe alors qu’ils le seraient dans le second. Cette rédaction, qui ne correspond pas à l’intention du législateur, conduirait ainsi à une inégalité de traitement pour l’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui constitue une taxe comportementale dont les dispositions doivent être conformes à l’objectif poursuivi. Cette erreur de plume a d’ailleurs été corrigée dans le code des douanes à compter du 1er janvier 2017.
En traitant la période passée, le présent amendement prévient d’éventuels contentieux portant sur l’interprétation de ces dispositions.