Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 55	N°II-2525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2525
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Au E de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « acquittées », sont insérés les mots : « en métropole par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la modernisation de l’État et de la simplification des démarches pour les usagers, la direction générale des finances publiques s’est engagée dans un projet de
dématérialisation complète des timbres fiscaux visant à supprimer à terme l’utilisation des timbres mobiles. Ce mode de règlement obsolète oblige en effet les usagers à se déplacer physiquement pour les acquérir.
En novembre 2017, la direction générale des étrangers en France et la direction générale des finances publiques ont mis en place, en parallèle du timbre mobile, un timbre dématérialisé pour s’acquitter des droits de timbres prévus à l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Ainsi, afin de continuer cette action de modernisation de l’administration, le présent projet d’amendement vise à supprimer le paiement de ce droit de timbre par l’apposition de timbres mobiles en proposant aux usagers de bénéficier d’un mode de paiement unique, simplifié et rapide.
Cette suppression concernera les départements de métropole dès le 1er janvier 2019. Pour les départements d’outre-mer, la possibilité de paiement par timbre mobile restera ouverte jusqu’à une date qui reste à définir.
Le présent amendement vise à permettre la réalisation de cette action de modernisation de l’administration en adaptant le cadre juridique du timbre dématérialisé.