APRÈS ART. 84	N°II-2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2526
présenté par
M. Mattei
à l’amendement n°II-143 (Rect) de Mattei Jean-Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« propres »,
insérer les mots :
« et de biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement n°143 afin de tenir compte non seulement des emprises foncières existantes, mais aussi des biens, qui pourront être pris en compte dans l’appréciation de l’intérêt que représente la décote vis-à-vis des capacités propres en création de logements de la collectivité territoriale demanderesse.