APRÈS ART. 84	N°II-2528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2528
présenté par
M. Mattei
à l’amendement n°II-143 (Rect) de Mattei Jean-Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à un prix de revient égal ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif prévu au I et II du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que le nouveau critère d’existence de réserves foncières ou de biens immobiliers sera suffisant pour apprécier l’opportunité de délivrer la décote à une collectivité demanderesse. La mention supprimée, qui indique l’intention du législateur, étant superfétatoire dans le dispositif législatif puisqu’un décret en Conseil d’Etat viendra en préciser les modalités d’application.