Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°II-2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2531
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Action et transformation publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	5 000 000	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer un nouveau programme « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État », doté de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement hors titre 2 en 2019, prélevés sur le budget du fonds de transformation de l’action publique (FTAP).
À l’occasion des travaux de contrôle réalisés lors du « Printemps de l’évaluation », le Rapporteur spécial de la mission « Action et transformation publiques » avait en effet proposé la création d’un fonds destiné à financer des start-up d’État.
La Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État dispose d’une mission « Incubateur des services numériques » dont le rôle est de développer des services numériques, en cycles courts, à destination des usagers et des citoyens dans le cadre de projets et programmes innovants. En particulier, elle accompagne la création d’un nombre croissant d’incubateurs au sein de ministères et établissements publics, appuie la croissance de start-up d’État prometteuses (petites équipes autonomes concentrées sur un problème précis) dans le cadre de leur première phase de développement et de leurs phases de transition.
L’objectif est de faire changer d’échelle ce dispositif avec un fonds spécialement dédié à son financement : l’État doit en effet prendre des risques de manière ambitieuse pour mener une transformation radicale de l’action publique. Cela sera une opportunité de faire évoluer le dispositif et d’élargir le spectre des projets cibles, par rapport au financement actuellement proposé.
Un amendement aux crédits de la mission « Direction de l’action et du Gouvernement » proposera, en seconde délibération, de rapatrier au sein de ce nouveau fonds les crédits déjà existants en faveur des start-up d’État, soit 2,2 M€ en autorisation d’engagement et 2,1 M€ en crédits de paiement en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».