ART. 57	N°II-2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°II-2532
présenté par
M. Orphelin et Mme Dupont
à l’amendement n°II-2360 de Meynier-Millefert Marjolaine
------------
ARTICLE 57
Après le mot :
« impôt »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« est fixé à un montant forfaitaire de 150 euros par remplacement de paroi simple vitrage par une paroi double vitrage couplée à des travaux d’isolation thermique des combles. La liste des travaux d’isolation thermique des combles ouvrant droit au crédit d’impôt est définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose que le remplacement des fenêtres simple vitrage par des fenêtres plus isolantes couplée à une action d’isolation thermique d’un ou des combles du même logement soit éligible au CITE pour 2019, sous forme d’un montant forfaitaire de crédit d’impôt de 150 euros par paroi vitrée remplacée couplée à une action d’isolation de la toiture.
Pour rappel, une toiture non isolée représente 30 % des déperditions thermiques d’une habitation selon l’ADEME.