APRÈS ART. 60	N°II-2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-2535
présenté par
M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Vialay et Mme Lacroute
à l’amendement n°II-2171 de Rossi Laurianne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Substituer aux alinéas 16 à 18 l’alinéa suivant :
« 5° Au début du 3 de l’article 266 decies, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés , les » et après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2 bis, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il vise à rappeler, comme cela est déjà fait au I. 1°  a) de l’amendement de Mme Rossi que le remboursement de taxe en cas d’exportation ou d’expédition à destination d’un Etat membre de l’UE concernera aussi bien les fluides en vrac que les fluides incorporés dans des équipements fixes pré-chargés.