ART. 48	N°II-2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2540
présenté par
M. Giraud et Mme Peyrol
à l’amendement n°II-1947 de Giraud Joël
------------
ARTICLE 48
À l’alinéa 3, après les mots :
« a demandé »,
insérer les mots :
« à l’administration centrale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision, qui indique que l’instruction des demandes sera réalisée par les services de l’administration centrale.