APRÈS ART. 56	N°II-2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-2541
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°II-1996 de Giraud Joël
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APRÈS L’ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 2 de l’amendement porté par le rapporteur général du budget au nom de la commission des finances.
Cet amendement limiter à 40 % (contre 60 % aujourd’hui) le taux de la surtaxe sur la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones géographiques tendues.
Les députés socialistes et apparentés s’opposent à cet amendement pour plusieurs raisons :
un projet de loi relatif à la réforme de la fiscalité locale devrait être présenté au 1er semestre 2019. Dans l’attente de ce projet de loi, qui portera notamment sur la taxe d’habitation, il serait prématuré de modifier le taux de la surtaxe de taxe d’habitation. Ainsi, la première phrase de l’exposé des motifs de l’amendement est assez paradoxale ;
l’alinéa 2 de l’amendement, ciblé par le sous-amendement, représente une atteinte grave à l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Certaines collectivités ont déjà voté leur taux, à un niveau supérieur à 40 %, qui s’appliquera en 2019. Revenir sur ce vote par le biais d’un amendement au PLF 2019 est très contestable ;
si cette surtaxe peut toucher des maisons familiales, elle touche également des habitations mis en location via des plateformes collaboratives.