APRÈS ART. 56	N°II-2544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2544
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°II-1993 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au montant :
« 9,59 € »
le montant :
« 8,82 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les locaux visés au 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts de l’augmentation de 10 % de la taxe sur les bureaux proposée par l’amendement.
 Il s’agit des locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
Bien entendu, ne sont pas concernés par cette hausse les locaux affectés à des missions de service public, tels que les crèches, bibliothèques, médiathèques, centres sociaux, espaces de réception et d’accompagnement des usagers du service public etc. ainsi que les surfaces de gestion à l’intérieur de ces équipements, et peu importe leur mode de gestion, qui sont actuellement hors champ de la taxe ou totalement exonérés.
Pour les autres locaux, qui sont des locaux administratifs de ces structures (direction des finances d’une mairie, mais aussi les locaux des syndicats, de salariés ou patronaux etc..), sans lesquels les services publics, exonérés, ne pourraient pas être rendus, ils bénéficient actuellement d’un tarif réduit, ce qui est légitime.
Ce sous-amendement propose donc de ne pas augmenter de 10 % la taxe sur les bureaux pour ces locaux mais d’aligner l’augmentation tarifaire pour les locaux en tarif réduit du secteur 1 sur l’augmentation, proportionnelle à l’inflation, des autres secteurs tarifaires, afin de ne pas renchérir inutilement les coûts supportés pour l’organisation des services publics dans les territoires concernés.