APRÈS ART. 51	N°II-2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-2546
présenté par
M. Woerth
à l’amendement n°II-2523 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques au sens de l’article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 11, 12, à la première phrase de l’alinéa 13 et aux alinéas 14, 20, 23, 24 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement à l’amendement 2523 du Gouvernement vise à remplacer le terme “crypto-actif” par “actif numérique”, retenu par l’article 26 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE).
Il apparaît en effet préférable de reprendre le terme d’actif numérique, tel que défini par le projet de loi PACTE.
Celui-ci définit le régime juridique des actifs numériques, tandis que le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 devait définir le régime fiscal.
Il est donc étonnant que le Gouvernement retienne un vocable distinct dans le PLF de celui adopté dans le projet de loi PACTE.