APRÈS ART. 51	N°II-2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-2552
présenté par
Mme de Montchalin
à l’amendement n°II-2420 de Barrot Jean-Noël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’alinéa 5 par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, l’actif de ces fonds ou sociétés est constitué, dans le même délai, de ces mêmes parts ou actions dans la proportion d’investissement à risque déjà prévue pour ces fonds ou sociétés. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le ratio de réinvestissement de 75% visé par cet amendement; en l’état il se superpose aux ratios déjà existants pour les FCPR ou les sociétés de capital risque. Il en résultera une complexité qui rendra l’assouplissement de l’apport-cession prévu par le présent amendement inopérant.