APRÈS ART. 51	N°II-2555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°II-2555
présenté par
M. Person, M. Mis et M. Bothorel
à l’amendement n°II-2523 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques au sens de l’article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 11, 12, à la première phrase de l’alinéa 13 et aux alinéas 14, 20, 23, 24 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser la notion de « crypto-actifs » en la remplaçant par la notion d’ « actifs numériques », déjà retenue et définie par la loi Croissance et transformation des entreprises (loi PACTE) dans le code monétaire et financier afin de s’assurer d’une cohérence entre tous les textes composant le dispositif fiscal et réglementaire applicable aux actifs numériques.