APRÈS ART. 51	N°II-2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2563
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°II-2523 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de solde positif, les plus‑values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins‑values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi que, le cas échéant, le montant de la moins‑value en report »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans considérer nécessairement que les crypto-actifs soient l’équivalent de valeurs mobilières, il convient néanmoins de permettre le report jusqu’à dix années, de l’excédent de moins-values en crypto-actifs constaté, afin de rendre ces placements incitatifs et permettre ainsi le développement de cette nouvelle économie.