APRÈS ART. 51	N°II-2565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-2565
présenté par
M. Bothorel, Mme Faure-Muntian et Mme Hennion
à l’amendement n°II-2523 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de solde positif, les plus‑values totales sont réduites d’un abattement de 305 €. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une franchise annuelle d’imposition au titre des conversion des crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation comme moyen de paiement contre des biens ou des services.
Il s’agit donc par cet amendement, de simplifier les démarches des contribuables réalisant des cessions de crypto-actifs souvent par paiement de biens ou services, pour des montants réduits.