APRÈS ART. 51	N°II-2567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°II-2567
présenté par
M. Person, M. Mis et M. Bothorel
à l’amendement n°II-2523 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« En cas de solde positif, les plus-values totales sont réduites d’un abattement de 3000 €. ».
II – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Les dispositions du second alinéa du IV du B du III du B du I sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une franchise annuelle d’imposition au titre des conversion des crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation comme moyen de paiement contre des biens ou des services.
 
En effet, le développement des technologies liées aux blockchains, notamment des protocoles tels que le Lightning Network ou des sidechains telles que Liquid, ainsi que des blockchains dotées d’une grande « scalabilité », est susceptible d’entraîner une augmentation considérable des micro-transactions.
 
Il s’agit donc par cet amendement, de simplifier les démarches des contribuables réalisant des cessions de crypto-actifs pour des montants réduits.