APRÈS ART. 51	N°II-2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°II-2569
présenté par
M. Person, M. Mis et M. Bothorel
à l’amendement n°II-2523 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« chacun »
insérer les mots
« des services et ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 
« III. – Les dispositions du premier alinéa du B du III du B du I sont applicables à compter du 1er janvier 2020. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à ajouter dans le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs, la valeur des services fournis en contrepartie des crypto-actifs.
 
La rétribution de services en crypto-actifs est une pratique existante, qui tend nécessairement à se rependre. Or, afin de s’acquitter de l’impôt correspondant à ses plus-values, le redevable doit pouvoir valoriser l’ensemble de ses acquisitions en crypto-actifs, y compris si le moyen de ces acquisitions correspond à la fourniture d’un service.
 
Ainsi, il convient d’ajouter la notion de « services » à la détermination du prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs prévue par l’amendement n°2523.