APRÈS ART. 58	N°II-2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-2577
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°II-2000 de Giraud Joël
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 1, supprimer les mots:
« un ascendant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources (dispositif « Pinel »).
La réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés dans des communes classées dans des zones géographiques (A, A bis et B1) se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Contrairement au dispositif « Duflot », auquel il a succédé, le dispositif « Pinel » a admis la
possibilité pour les contribuables de louer les logements éligibles à leurs ascendants ou à leurs descendants, non membres de leur foyer fiscal.
Cette possibilité est une disposition bienvenue en faveur des familles.
Cet amendement vous propose donc de maintenir la possibilité d’aider ainsi à loger ses ascendants. A l’heure où tant de familles doivent s’occuper de leurs parents âgés, cette possibilité leur permet de les loger dans des logements adaptés, ou à proximité de leur propre logement.
Cela peut éviter ainsi des placements dans des structures collectives dont le coût pour tous et notamment pour la collectivité serait plus important.