APRÈS ART. 56	N°II-2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2580
présenté par
Mme Fontenel-Personne, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Kuric, Mme Mauborgne, Mme Tiegna, M. Buchou, Mme Goulet et Mme Lardet
à l’amendement n°II-1994 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 4, après le mot : 
« institué »,
sont insérés les mots :
« à titre transitoire et pour une durée de 2 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose de mettre en œuvre à titre transitoire pour une durée de 2 ans, la taxe additionnelle de 15% régionale pour l’Ile-de-France qui sera affectée  aux ressources de la Société du Grand Paris (SGP). Il s’agit de faire participer ponctuellement au financement de la SGP les visiteurs et les touristes à travers la création d’une part régionale à la taxe de séjour, inspirée de la part départementale de 10 % qui existe déjà.
Durant cette période de 2 ans, il est ainsi proposé de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France. Elle serait obligatoire et ne nécessiterait pas de délibération du conseil régional d’Île-de-France. Cette surtaxe ne s’appliquerait qu’à la taxe communale ou intercommunale et ne tiendrait pas compte de la taxe additionnelle perçue par les départements. Elle serait prélevée uniquement sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. Les communes et les EPCI seront chargés du recouvrement de la taxe additionnelle régionale et devront la verser directement à la SGP.